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Dominique Verien
12 Av. du Quercy 12260 Villeneuve France
Appelez-nous au : O6 12 58 37 O6
E-mail : dverien[@]yahoo.fr

L’adresse de notre site Web est : https://domi-bijoux.com

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://domi-bijoux.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Le présent site est édité par : WebCréaPrint ayant pour n° de SIRET 510 682 388 000 28 et qui est domiciliée au 7 rue des frères, 12200 Villefranche de Rouergue
Responsable de la publication : Hugues guillaumont, joignable par téléphone au 0695484821 et par email hugues[@]webcreaprint.fr

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Conditions Générales de Vente

Extrait Direction de l'Information Légale et Administrative et Ministère en charge de l'Economie

Les sites commerciaux de vente de biens ou de services sur internet sont soumis à une réglementation identique à celle de la vente à distance (VPC), comprenant des obligations déclaratives (protection des consommateurs, TVA), des mentions obligatoires, des règles précises de prospection...

Activités concernées

Les activités de commerce sur internet portent à la fois sur :

  • tout achat de biens neufs ou usagés,

  • toute prestation, représentant le travail rémunéré d'une personne (formation en ligne, dépannage informatique, etc.), y compris les services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs.

Contrat de vente

Étapes obligatoires

La commande doit être effectuée en 3 étapes obligatoires :

  • visualisation du détail de la commande et de son prix total,

  • correction d'éventuelles erreurs,

  • confirmation de la commande.

Ces étapes doivent apparaître sur le site accompagnées des mentions suivantes :

  • les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs et de les corriger,

  • les langues proposées pour la conclusion du contrat,

  • les modalités d'archivage de la commande (pendant 10 ans à partir de 120 €),

  • les moyens de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur est soumis.

Ces mentions ne s'appliquent pas aux contrats de fourniture de biens ou de prestation conclus exclusivement par échange de courriels.

Le gestionnaire du site est entièrement responsable de la bonne exécution du contrat conclu à distance (y compris la livraison), sauf si l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable à l'acheteur, à un tiers, ou à un cas de force majeure .

À noter : le vendeur doit adresser immédiatement un courriel d'accusé de réception de la vente et doit aussi délivrer une facture à son client lors de la livraison.

Moyens de paiement

Le paiement peut être effectué lors de la commande ou à la livraison contre remboursement (dans ce cas des frais supplémentaires peuvent être appliqués).

Le vendeur peut proposer différents types de paiement : paiement crypté, par carte bleue (CB), par porte-monnaie électronique, par SMS, par le fournisseur d'accès à internet (FAI), etc.

Pour le paiement par CB, le commerçant doit souscrire un contrat de vente à distance avec sa banque.

En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse, le commerçant doit assumer les coûts de la vente et le client n'est pas responsable si le paiement a été fait à distance sans utilisation physique de la CB (utilisation du numéro de la CB). Le titulaire de la carte doit avoir déposé une réclamation dans les 70 jours à partir de la date de l'opération contestée .

Les sommes sont créditées sur le compte du détenteur de la CB ou restituées, sans frais, 1 mois au plus tard à partir de la réception de la contestation.

Date de livraison

La livraison doit intervenir au plus tard 30 jours après la commande en ligne.

Le fournisseur de biens ou services à distance, autres que des services financiers, doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou exécuter la prestation.

Sans mention au contrat, le bien doit être livré ou la prestation exécutée dès la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison ou de la prestation, le fournisseur doit en informer le client, qui peut demander à être remboursé dans les 30 jours suivant le paiement.

Le remboursement se fait alors en totalité, y compris des frais de réexpédition, si le colis arrive après la rétractation.

Le client n'est pas obligé d'accepter une certaine modalité de remboursement (avoir sur un prochain achat par exemple).

Droit de rétractation et de retour

Rétractation

L'acheteur en ligne, comme tout consommateur de VPC, a un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou accepte l'offre pour une prestation, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Il peut cependant être redevable des frais de retour.

Ce droit de rétractation s'applique aussi aux produits soldés, d'occasion ou en déstockage.

Lors de la conclusion du contrat, le client doit impérativement être informé des modalités du droit de rétractation : durée du délai, point de départ, remboursement du produit, paiement des frais de retour, etc.

Le professionnel doit communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, un formulaire de rétractation.

Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, doit être fait dans les 14 jours à partir du moment où le professionnel est informé de la décision du client de se rétracter.

À condition que cela soit clairement signalé au moment de l'achat, certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés :

  • bien confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple),

  • produit ne pouvant être par nature réexpédié,

  • produit périssable (alimentaire par exemple),

  • cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été ouverts par le consommateur,

  • presse (journaux, périodiques ou magazines),

  • prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs.

Retour du produit

Le vendeur est tenu de reprendre un article en cas de livraison non conforme à la commande ou défectueuse.

Le consommateur doit le réexpédier dans son emballage d'origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture, les frais étant à la charge du vendeur, et peut exiger :

  • une nouvelle livraison respectant la commande,

  • la réparation du produit défectueux,

  • l'échange du produit par un autre similaire ou

  • l'annulation de la commande (avec remboursement des sommes versées avec éventuellement une demande de dommages et intérêts en cas de préjudice).